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Le Conseil d'Etat utilise la taxe sur les véhicules automobiles, des remorques et des bateaux à d'autres fins que la loi ne lui l'autorise et il ne respecte par conséquent pas la loi!

APPLICATION/PDF12.1 KB
25 marzo 2013
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0