INITIATIVE « POUR UNE JUSTE RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES »
227.5 KB25 gennaio 2021
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
INITIATIVE « POUR UNE JUSTE RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES »
Rapport
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0