2025_50_p_revente_ddp_trois_batiments_lpppl.pdf v1.0

Consiglio comunale

Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - revente en droits de superficie de trois bâtiments acquis par voie de préemption à la Société Immobilière Lausannoise pour le Logement SILL S.A.