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Rapport de la…
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Rapport de la commission
APPLICATION/PDF
3.6 MB
Document GC
16 giugno 2014
Link esterno (vd.ch)
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'861'800.- destiné à allouer des subventions aux communes vaudoises dans le cadre de l'élaboration des cartes d'exposition aux dangers naturels et à mettre à leur disposition les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en matière de protection de la population et des biens
Décret/Loi
Dati:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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