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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
358.4 KB
Document GC
24 marzo 2014
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Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1,5 million destiné à financer une aide financière exceptionnelle et unique en faveur de la commune de Payerne en vue de financer les travaux de restauration de son abbatiale
Décret/Loi
Dati:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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