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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
320.2 KB
Document GC
19 settembre 2011
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Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de 39.3 millions de francs pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux chemins de fer privés concernant les contributions d'investissement destinées àl'infrastructure (2e crédit-cadre cantonal) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat André Marendaz et consorts concernant les mesures de sécurité dans les compagnies ferroviaires privées des transports publics. Sont-elles encore adéquates ? Le canton compte-t-il mettre les moyens financiers suffisants afin de garantir une sécurité adéquate pour les employés et les utilisateurs ?
Décret/Loi
Dati:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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