Loi adoptée par le Grand Conseil le 13.12.11

Gran Consiglio

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Marc Vuilleumier et consorts demandant que les prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI soient versées directement aux bénéficiaires potentiels