Texte adopté par le Conseil d'Etat

Gran Consiglio

Exposé des motifs et projet de loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal et projets de lois- modifiant la loi sur le Grand Conseil- modifiant la loi d'organisation judiciaireetRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Anne Baehler Bech demandant une loi d'application de l'article 135 de la Constitution vaudoise