Loi sur la haute surveillance du TC adoptée par le Grand Conseil le 08.03.11

Gran Consiglio

Exposé des motifs et projet de loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal et projets de lois- modifiant la loi sur le Grand Conseil- modifiant la loi d'organisation judiciaireetRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Anne Baehler Bech demandant une loi d'application de l'article 135 de la Constitution vaudoise