Texte adopté par le Conseil d'Etat

Gran Consiglio

Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiativelégislative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes dans l'adjudication des marchés publics etcontre-projet de loi modifiant la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics