Tableau comparatif avant le 1er débat

Gran Consiglio

Exposé des motifs et projet de loi sur la juridiction en matière de bailet modifiant- la loi du 12 décembre 1979 sur l'organisation judiciaire (LOJV)- la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu)- le code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010- la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LVLEg)- le code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF)- la loi du 19 mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale suisse (LVCPP)- la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr)etProjet de décret abrogeant la loi du 4 mai 1983 concernant l'élection des jurés fédérauxetRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sandrine Bavaud : Justice et médiation deux processus complémentaires aussi au fondement de la médiation civile