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Rapport de la minorité de la commission
APPLICATION/PDF
26.7 KB
Document GC
19 gennaio 2009
Link esterno (vd.ch)
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du canton au plan fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif rendant obligatoire l'entreposage des armes personnelles dans des locaux sécurisés et sous la responsabilité de l'armée et Réponse du CE à l'initiative cantonale Françoise Burri et consorts
Décret/Loi
Dati:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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