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Révision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

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Communiqué de presse
Link esterno (jura.ch)
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Révision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)
Projet de loi

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0