Projet d'arrêté du CE Arrêté fixant pour 2022 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la LPPPL et arrêté sur l’obligation de l’utilisation de la formule officielle au changement de locataire (AFLOCL) pour 2022 - Texte adopté par CE - Arrêté-lpppl-pénurie publié