EMPD approuvant la convention intercantonale en matière de santé numérique et délégation de compétence au DSAS pour sa signature - Texte adopté par CE - EMPD autorisant le CE à adhérer à la Convention intercantonale en matière de santé numérique - publié
4.5 MB25 aprile 2023fr
Istituzione
Gran Consiglio
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0