Projet d'arrêté du CE Arrêté fixant pour l'année 2023 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Texte adopté par CE - Arrêté - Préservation et promotion du parc locatif - liste des districts touchés par la pénurie - publié