Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Pierre Dessemontet et consorts au nom du groupe socialiste - Conséquences de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE pour le Canton de Vaud (22_INT_141) - Texte adopté par CE - R-CE INT Dessemontet 22_INT_141 - publié

APPLICATION/PDF56.6 KB
17 gennaio 2023fr
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0