Projet de règlement du CE modifiant celui du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (LAIH) - Texte adopté par CE - Règlement modifiant celui du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées publié