Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - « Poursuite et faillites : un impôt caché ? » (21_INT_57) - Texte adopté par CE - R-CE INT Christen 21_INT_57 - publié

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31 agosto 2021fr
Istituzione
Gran Consiglio

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