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Projet de règlement du CE Règlement concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2020 - Texte adopté par CE - Bicweb

APPLICATION/PDF699.6 KB
26 novembre 2019fr
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0