Consultation fédérale (CE) Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l'acquis de Schengen) - LE-E Lettre CE publiée

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12 marzo 2024fr
Istituzione
Gran Consiglio

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