Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Oriane Sarrasin et consorts au nom du Groupe socialiste - ‘Big Brother is watching you’, ou quand les communes vous surveillent hors du cadre légal (23_INT_68) - Texte adopté par CE - R-CE INT Sarrasin 23_INT_68 - publié
73.2 KB26 settembre 2023fr
Istituzione
Gran Consiglio
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