Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Alexandre Rydlo - Comment l’Etat s’assure-t-il de la bonne mise en œuvre administrative d’une décision médicale interdisant une pratique pour de justes motifs médicaux, par exemple de conduire ? (22_QUE_6) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Rydlo 22_QUE_6 - publié