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Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire : quid du prélèvement d'une partie de la plus-value foncière ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

APPLICATION/PDF72.3 KB
Réponses aux questions écrites9 settembre 2019
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0