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Exposé des motifs EMPD portant sur le dépôt de trois projets d'initiatives cantonales visant à améliorer la procédure d'approbation et l'adéquation des primes d'assurance-maladie (196) - Texte adopté par CE - Empd

APPLICATION/PDF159.4 KB
14 gennaio 2020fr
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0