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EMPD sur le dépassement de la contribution 2022 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) - Texte adopté par CE - EMPD Dépassement contribution 2022 Etat à FAJE - publié

APPLICATION/PDF140.4 KB
28 novembre 2023fr
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0