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Consultation fédérale (CE) Modification de l'ordonnance 3 sur l'asile et de l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile) - Lettre du CE VD au DFJP - publié

APPLICATION/PDF40.2 KB
6 giugno 2023fr
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0