EMPD autorisant le CE à vendre le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de St-Sulpice pour un montant total de CHF 2'050'000.-. - Texte adopté par CE - EMPD Vente St-Sulpice 151 - publié
295.4 KB7 dicembre 2021fr
Istituzione
Gran Consiglio
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0