Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Olivier Petermann et consorts au nom Groupe PLR - ONG : l’exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent un but politique ? (21_INT_5) - Texte adopté par CE - 21_INT_5 - publié
53.2 KB20 aprile 2021fr
Istituzione
Gran Consiglio
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