Projet de règlement du CE modifiant celui du 1 juillet 2020 fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Texte adopté par CE - Projet de modification du règlement fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée - publié
67.7 KB28 marzo 2023fr
Istituzione
Gran Consiglio
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0