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Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Céline Misiego et consorts au nom EP - Peut-on obliger l'extinction des lumières à caractères publicitaires ? (22_QUE_38) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Misiego 22_QUE_38 - publié

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29 novembre 2022fr
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0