Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Dominique-Ella Christin - Les structures régionales accomplissent-elles des tâches de compétence communale ou de compétence cantonale ? (22_INT_87) - Texte adopté par CE - R-CE INT Christin 22_INT_87 - publié
53.9 KB20 settembre 2022fr
Istituzione
Gran Consiglio
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0