EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 30 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2021 à 2023 - Texte adopté par CE 21_LEG_61 publié

APPLICATION/PDF193.5 KB
14 settembre 2021fr
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0