EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 30 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2021 à 2023 - Texte adopté par CE 21_LEG_61 publié
193.5 KB14 settembre 2021fr
Istituzione
Gran Consiglio
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