Projet d'arrêté du CE Arrêté du Conseil d’Etat fixant pour l’année 2021 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l’art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ; BLV 840.15) - ProLEG Texte adopté par CE - publié - Liste des districts touchés par la pénurie.docx