Projet de règlement du CE modifiant le règlement d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS). Arrêté fixant le montant des déductions forfaitaires. - ProLEG Texte adopté par CE - Règlement - publié
54.3 KB6 ottobre 2020fr
Istituzione
Gran Consiglio
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