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Projet d'arrêté du CE sur l’indexation des allocations familiales au titre de mesure d’accompagnement pour atténuer les conséquences de l’inflation - Texte adopté par CE - Indexation LAFam - publié

APPLICATION/PDF49.7 KB
8 ottobre 2024fr
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0