Consultation fédérale (CE) Modification de la loi sur les banques (octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique) - Lettre du Conseil d'Etat publiée
33.3 KB20 giugno 2023fr
Istituzione
Gran Consiglio
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