Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture) - LE-E Lettre du CE
58.4 KB8 settembre 2020fr
Istituzione
Gran Consiglio
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