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Document GC
11 gennaio 2010
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Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Au Conseil d'Etat s'il entend chercher de nouvelles solutions permettant de réduire l'impunité de certaine catégorie d'usagers des transports publics voyageant sans titre de transports, car, si ces six cents sanctions sont sans suites, les personnes à l'aide d'urgence ne croiront pas à leur assujettissement au système judiciaire suisse
Interpellation
Dati:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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