Projet de loi 9040

Gran Consiglio

Modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public dans le quartier des Charmilles), et déclarant d'utilité publique la réalisation d'équipements publics sur les parcelles n° 4381 et 4390