EMPD Exposé des motifs et projets de décret accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.-- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.-- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) - Texte adopté par CE - EMPD modernisation du système d'information su SCTP - publié
258.9 KBDocument CE2 luglio 2024
Istituzione
Gran Consiglio
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0