Exposé des motifs (178) EMPD modifiant le décret du 5 novembre 2013 accordant au CE un crédit-cadre de CHF 40'000'000.- pour les projets communaux portant sur les RC ET, années 2014 à 2020 et Réponse à la motion Modoux : que tout l'argent aille aux communes (17_MOT_107) - Texte adopté par CE - Empd