19.167: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un référendum sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur : Neuchâtel doit s’engager pour un référendum
145.0 KB29 settembre 2019
Istituzione
Gran Consiglio
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0