Consultation fédérale (CE) Approbation et mise en oeuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux - Lettre du Conseil d'Etat - Convention coopération enquête et poursuite génocide est autres crimes - publiée