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Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire : quid du prélèvement d'une partie de la plus-value foncière ?
APPLICATION/PDF
124.6 KB
Question écrite
25 giugno 2019
Link esterno (jura.ch)
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire : quid du prélèvement d'une partie de la plus-value foncière ?
Question écrite
Dati:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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