Pour un paiement immédiat de l'amende d'ordre aux contrevenants non domiciliés en Suisse
79.3 KBPostulat25 settembre 2018
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Pour un paiement immédiat de l'amende d'ordre aux contrevenants non domiciliés en Suisse
Postulat
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0