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Communiqué de presse - Plan équilibre 22-26: révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG)

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Communiqué de presse
Link esterno (jura.ch)
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits percus pour la constitution de gages
Projet de loi

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0