Privation de liberté à des fins d'assistance (PLAFA) : qu'on applique la loi !
112.3 KBQuestion écrite22 marzo 2011
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Privation de liberté à des fins d'assistance (PLAFA) : qu'on applique la loi !
Question écrite
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0