Projet de loi 9945

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la part de copropriété n° 1411 du feuillet PPE 1386 de la parcelle de base 537, plan 7, de la commune de Commugny (VD)