Projet de loi 9940

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 10610, nos 7, 9 et 10 la parcelle de base 10610, plan 5, de la commune de Plan-les-Ouates